Moteur de recherche Eurospider: atf://145-I-167
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1413 pages similaires trouvées pour atf://145-I-167
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  9. 26.08.2010 1C 259/2010 Pertinence 20%
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    loi 10607 modifiant la loi sur l'organisation judiciaire du 11 février 2010
  10. 03.06.2021 1C 613/2020 Pertinence 20%
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    Votation cantonale
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