Moteur de recherche Eurospider: atf://144-IV-35
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  7. 19.04.2007 6P.14/2007 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  9. 04.05.2007 6P.7/2007 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Escroquerie, faux dans les titres; fixation de la peine
  10. 08.06.2023 6B 893/2022 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux témoignage ; arbitraire
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