168 ähnliche Seiten gefunden für atf://144-III-462
-
28.09.2018 4A 94/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsarrêt de renvoi du Tribunal fédéral; fixation du montant des dépens de première instance
-
18.07.2019 4A 644/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à ferme; prolongation
-
15.12.2021 4A 334/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); résiliation d'un bail à ferme agricole (art. 21 LBFA); état de fait susceptible d'être immédiatement prouvé (art. 257 al. 1 let. a CPC); arbitraire;
-
12.12.2018 5A 975/2018
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesréalisation forcée des immeubles
-
24.11.2011 4A 574/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer
-
12.07.2023 1C 191/2023
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
26.03.2018 4A 391/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsoccupation de parcelles viticoles, expulsion
-
05.11.2014 2C 1036/2013
publiziert
IIe Cour de droit publicÉconomieAcquisition de terrains agricoles par collectivité publique
-
01.05.2013 4A 679/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à ferme agricole
-
27.10.2011 4A 454/2011
Ire Cour de droit civilProcédure civilearbitrage interne