514 pagine simili trovate per atf://144-II-49
-
15.11.2000 4P.198/2000
Ire Cour de droit civilProcédure civile
-
18.09.2003 5C.123/2003
IIe Cour de droit civilDroit de la famille
-
04.09.2014 2C 1104/2013
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôts fédéral direct et cantonaux et communaux 2008 - 2009
-
11.05.2007 1P.545/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsprocédure administrative cantonale, frais et dépens
-
13.02.2012 4A 609/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'assurance, interprétation
-
11.02.2014 1C 27/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
19.05.2009 6B 168/2009
Cour de droit pénalInfractionsDélit manqué de dérobade à une mesure visant à déterminer l'incapacité de conduire (art. 22 CP et 91a LCR)
-
29.08.2011 2C 108/2011
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt sur les gains immobiliers
-
21.01.2009 1C 387/2008
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsordre de remise en état d'une toiture
-
02.12.2021 2C 444/2020
IIe Cour de droit publicDroits réelsAcquisition d'une parcelle; refus d'autorisation