Moteur de recherche Eurospider: atf://144-II-246
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  2. 05.05.2015 6B 888/2014 Pertinence 19%
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    Infractions
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    Ire Cour de droit public
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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  10. 04.08.2008 4A 101/2008 Pertinence 19%
    I Corte di diritto civile
    Proprietà intellettuale, concorrenza e cartelli
    Legge sui cartelli
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