Moteur de recherche Eurospider: atf://144-I-318
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  1. 14.11.2019 6B 1204/2019 Pertinence 14%
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    IIe Cour de droit public
    Droits réels
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  3. 28.05.2015 2C 149/2015 Pertinence 14%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
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  4. 16.02.2018 6B 578/2017 Pertinence 14%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Compétence pour statuer sur l'indemnisation de la détention illicite; violation du principe de célérité
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    Responsabilité de l'État
  6. 29.05.2008 1C 357/2007 Pertinence 14%
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    Enteignung
    materielle Enteignung
  7. 07.07.2011 2C 111/2011 Pertinence 14%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de l'Etat
  8. 24.05.2016 6B 923/2015 Pertinence 14%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tort moral, arbitraire
  9. 15.12.2003 1P.687/2003 Pertinence 14%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  10. 31.10.2001 1A.24/2001 Pertinence 14%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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