Moteur de recherche Eurospider: atf://144-I-318
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  1. 08.02.2022 2C 603/2021 Pertinence 17%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Exclusion du marché public relatif à l'assainissement des bétons des zones A, B, C, Biostyr et filtres à sable Synasand et à l'assainissement des bétons des zones I2, E, F Biostyr + Dynasand (MP20)
  2. 13.12.2015 2C 226/2015 Pertinence 17%
    IIe Cour de droit public
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    Autorisation de construire; taxe d'équipement
  3. 24.04.2013 1C 41/2013 Pertinence 17%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Aménagement du territoire et constructions
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    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de la Confédération
  6. 18.12.2000 1P.660/2000 Pertinence 17%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  7. 31.01.2000 2C.2/1998 Pertinence 17%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
  8. 04.07.2006 1A.102/2005 Pertinence 17%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  9. 26.02.2002 1A.174/2001 Pertinence 17%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  10. 06.09.2007 1C 80/2007 Pertinence 17%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Révision du plan général d'affectation
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