133 ähnliche Seiten gefunden für atf://144-I-214
-
16.06.2017 2C 820/2014
IIe Cour de droit publicÉconomieMesures de coercition, inscription dans une annexe à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie
-
09.03.2021 4A 5/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; résiliation avec effet immédiat (art. 337 CO),
-
21.01.2013 8C 107/2012
Ire Cour de droit socialFonction publiqueDroit de la fonction publique (résiliation pour motifs graves)
-
06.10.2005 1A.157/2005
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionentraide administrative
-
20.02.2019 5A 904/2018
IIe Cour de droit civilDroit de la familleretrait de garde, droit de déterminer le lieu de résidence des enfants (ratification d'une clause-péril )
-
22.12.2021 1C 628/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPlan partiel d'affectation intercommunal
-
27.04.2018 6B 643/2017
Cour de droit pénalProcédure pénaleIndemnité du défenseur d'office
-
25.08.2008 1C 63/2008
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan de quartier Manoir de Ban
-
31.08.2023 6B 255/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsAppel tardif (violation du devoir d'assistance ou d'éducation), preuves
-
31.07.2014 1C 877/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsTransformation hors zone à bâtir d'un chalet d'alpage en restaurant