Moteur de recherche Eurospider: atf://143-V-261
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    IIe Cour de droit public
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    taxe sur la valeur ajoutée; période fiscale du 1er semestre 2002 au 1er semestre 2003; assujettissement; taxation par estimation
  2. 06.07.2006 2A.47/2006 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    Finances publiques & droit fiscal
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    Prévoyance professionnelle
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  7. 03.02.2006 2A.253/2005 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; périodes fiscales du 1er semestre 2002 au 1er semestre 2003; assujettissement; taxation par estimation
  8. 12.03.2001 2P.215/2000 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  9. 12.10.2011 2C 423/2011 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition de PPE; art. 2 al. 2 lit. a et art. 14 LFAIE; art. 11 al. 4 OAIE
  10. 04.11.2002 2A.277/2002 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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