988 pagine simili trovate per atf://143-IV-249
-
23.12.2020 1C 444/2020
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionExtradition à la Russie
-
04.09.2014 2C 198/2014
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt cantonal et communal 2004 à 2008
-
16.11.2016 1B 142/2016
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; sommation de production de pièces relatives à un compte de messagerie électronique
-
26.04.2016 8C 580/2015
pubblicato
Ire Cour de droit socialAssurance-accidentsAssurance-accidents (coordination européenne en matiére de sécurité sociale)
-
21.05.2021 2C 19/2021
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersOctroi d'autorisations de séjour
-
15.10.2020 2C 527/2020
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de prolongation de l'autorisation de séjour
-
08.12.2015 2C 1162/2014
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'une prolongation d'autorisation de séjour UE/AELE et renvoi de Suisse
-
18.04.2024 2C 537/2023
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en matière de regroupement familial et de dérogation aux conditions d'admission (art. 30 al. 1, let. b LEI) et renvoi de Suisse
-
24.04.2015 2C 793/2014
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalSalons de massages, prostitution; avertissement, amende
-
06.12.2018 9C 381/2018
IIe Cour de droit socialAssurance-vieillesse et survivantsAssurance vieillesse et survivants