Moteur de recherche Eurospider: atf://143-III-284
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  9. 09.10.2017 8C 605/2016 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit social
    Droit fondamental
    Egalité de traitement, égalité des sexes
  10. 04.11.2022 1B 530/2022 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Détention provisoire
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