Moteur de recherche Eurospider: atf://143-III-284
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  9. 06.04.2009 5A 66/2009 Pertinence 20%
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  10. 01.02.2007 6P.132/2006 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure
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Exemple: ressortissant +italien