Moteur de recherche Eurospider: atf://143-III-242
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  2. 22.09.2022 8C 781/2021 Pertinence 31%
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    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (intérêt digne de protection)
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    Droit des contrats
    assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
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    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie à l'aide sociale, état de nécessité; expulsion; arbitraire
  5. 10.08.2023 6B 1400/2022 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
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  6. 02.09.2020 8C 682/2019 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (intérêt digne de protection)
  7. 05.03.2015 5A 908/2014 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  8. 07.09.2022 6B 64/2021 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement ; séquestres, restitution, etc. ; indemnisation, etc.
  9. 16.01.2019 6B 1269/2017 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Arbitraire; procédure par défaut; gestion fautive, gestion déloyale, faux dans les titres, tentative d'escroquerie, détournement de l'impôt à la source; fixation de la peine; conclusions civiles
  10. 04.08.2004 1A.159/2004 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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