Moteur de recherche Eurospider: atf://143-I-37
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1274 pages similaires trouvées pour atf://143-I-37
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    Expropriation
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  3. 21.02.2000 1E.7/1999 Pertinence 25%
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    IIe Cour de droit public
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  7. 08.10.2018 1C 607/2017 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation matérielle, prescription
  8. 06.03.2017 6B 890/2016 Pertinence 25%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité du recours; défaut de paiement de sûretés
  9. 15.12.2004 1E.1/2004 Pertinence 25% publié
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation formelle, droits de voisinage
  10. 13.03.2017 2C 98/2017 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Adjudication; effet suspensif
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