Moteur de recherche Eurospider: atf://143-I-37
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  1. 17.01.2022 6B 367/2020 Pertinence 34%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, faux dans les titres; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
  2. 12.10.2006 1E.13/2006 Pertinence 26%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation
  3. 05.01.2012 2C 811/2011 Pertinence 26%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Adjudication; effet suspensif
  4. 12.11.2002 1E.12/2002 Pertinence 26%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
  5. 14.11.2018 2C 729/2018 Pertinence 26%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Adjudication portant sur des prestations relatives à des rondes de surveillance dans des immeubles et parkings ainsi qu'au contrôle du stationnement dans des parkings de la ville
  6. 13.04.2000 1A.37/2000 Pertinence 26%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  7. 02.08.2016 1C 297/2016 Pertinence 26%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Approbation des plans d'un nouveau bâtiment destiné à l'hébergement des requérants d'asile et de passagers jugés non admissibles; mesures provisionnelles
  8. 25.02.2019 2C 32/2019 Pertinence 26%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe professionnelle communale, année fiscale 2014
  9. 08.10.2018 1C 603/2017 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation matérielle, prescription
  10. 08.10.2018 1C 604/2017 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation matérielle, prescription
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