1422 ähnliche Seiten gefunden für atf://143-I-129
-
22.11.2017 1C 196/2017
publiziert
Ire Cour de droit publicDroits politiquesrecours contre la loi modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève; qualité pour recourir
-
10.04.2019 1C 338/2018
publiziert
Ire Cour de droit publicDroits politiquesVotation fédérale du 28 février 2016 sur l'initiative populaire du 5 novembre 2012 Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage , état d'information du corps électoral
-
08.03.2017 1C 380/2016
Ire Cour de droit publicDroits politiquesdroits politiques; délai pour recourir
-
16.10.2007 1C 218/2007
Ire Cour de droit publicDroits politiquesdroits politiques, référendum communal
-
30.01.2012 6B 605/2011
publiziert
Cour de droit pénalInfractionsFraude électorale
-
25.08.2022 1C 149/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRefus d'approuver une modification du règlement communal de construction
-
14.01.2005 5C.180/2004
IIe Cour de droit civilDroit des personnesprotection de la personnalité
-
28.01.2021 4A 227/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratspacte d'emption; acompte de réservation clause pénale, au prix du droit d'emption ?
-
05.09.2008 1C 155/2008
publiziert
Ire Cour de droit publicDroits politiquesrèglement d'exécution relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux publics
-
21.01.2014 4A 250/2013
Ire Cour de droit civilJuridiction arbitraleexécution d'une sentence arbitrale étrangère