Moteur de recherche Eurospider: atf://142-IV-389
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  7. 16.10.2017 12T 2/2016 Pertinence 26% publié
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  9. 24.09.2010 6B 139/2010 Pertinence 26%
    Cour de droit pénal
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  10. 25.10.2021 6B 229/2021 Pertinence 26%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion; arbitraire
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