Moteur de recherche Eurospider: atf://142-IV-289
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  1. 02.05.2012 1B 211/2012 Pertinence 10%
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    Infractions
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  4. 13.11.2013 1B 175/2013 Pertinence 10% publié
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  5. 11.07.2018 4A 472/2017 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
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  6. 07.07.2011 1C 564/2010 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  7. 03.04.2009 5A 674/2007 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
  8. 11.01.2024 7B 159/2022 Pertinence 10% publication ATF prévue
    II. strafrechtliche Abteilung
    Strafprozess
    Strafverfahren; Genehmigung eines Zufallfundes aus der ausländischen Überwachung der Kommunikationsplattform
  9. 07.08.2018 2C 109/2018 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit public
    Procédure administrative
    Retrait d'une autorisation d'amarrage
  10. 14.11.2017 1C 249/2017 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Ordre de remise en état en zone agricole
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Astuces pour la recherche

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Exemple: ressortissant +italien