68 ähnliche Seiten gefunden für atf://142-III-387
-
30.07.2019 5A 279/2019
IIe Cour de droit civilDroits réelsaccès aux informations du Registre foncier (abonnement Intercapi)
-
19.04.2013 2C 996/2012
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôts cantonaux et communaux 2004; imposition annuelle spéciale
-
15.08.2023 4A 271/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; demande de baisse de loyer à l'issue de la durée d'un bail indexé; fondée sur une baisse du taux hypothécaire de référence,
-
23.11.2015 6B 310/2014
Cour de droit pénalInfractionsGestion déloyale aggravée, prescription, banqueroute frauduleuse, arbitraire ; confiscation, arbitraire
-
06.07.2009 1C 110/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
15.04.2004 4P.244/2003
Ire Cour de droit civilProcédure civile
-
30.06.2009 5A 804/2008
IIe Cour de droit civilDroit de la familleaction en contestation de l'inexistence d'un mariage
-
18.03.2021 5A 415/2020
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemodification de mesures protectrices de l'union conjugale (garde, droit de visite et entretien des enfants)