Moteur de recherche Eurospider: atf://141-IV-284
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    Infractions
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    Procédure pénale
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    Procédure pénale
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  6. 20.11.2020 1B 284/2020 Pertinence 78%
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    Procédure pénale; levée partielle de scellés
  7. 15.04.2013 6B 37/2013 Pertinence 78%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  9. 04.10.2019 1B 370/2019 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  10. 19.05.2020 1B 28/2020 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée de scellés
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