Moteur de recherche Eurospider: atf://141-IV-284
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  2. 08.12.2011 6B 729/2010 Pertinence 80% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Procédure pénale
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    Procédure pénale
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  6. 20.11.2020 1B 284/2020 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée partielle de scellés
  7. 15.04.2013 6B 37/2013 Pertinence 78%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  8. 26.07.2023 7B 10/2021 Pertinence 78%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  9. 04.10.2019 1B 370/2019 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; mesure de contrainte; ordonnance de dépôt
  10. 19.05.2020 1B 28/2020 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée de scellés

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