624 pagine simili trovate per atf://141-III-569
-
11.04.2022 4A 448/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésilitaion du bail pour motifs économiques (art. 271 et 271a CO); statistiques officielles (art. 11 al. 4 OBLF),
-
09.02.2012 4A 675/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratshausse de loyer [4A_675/2011] hausse de loyer [4A_679/2011]
-
06.12.2012 4A 475/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsloyer
-
08.12.2015 4A 211/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation
-
05.08.2013 4A 214/2013
Ire Cour de droit civilProcédure civilearbitrage interne; droit d'être entendu; arbitraire
-
24.04.2009 4A 573/2008
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; contestation du loyer initial
-
15.12.2009 4A 412/2009
pubblicato
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
-
15.12.2009 4A 408/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
-
15.12.2009 4A 410/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
-
13.01.2021 4A 28/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO),