Moteur de recherche Eurospider: atf://141-III-569
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  1. 11.10.2011 4A 276/2011 Pertinence 33%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; vice de forme, fixation du loyer initial
  2. 26.11.2007 4A 219/2007 Pertinence 32%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; baisse de loyer
  3. 01.03.2016 4A 465/2015 Pertinence 32%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail, loyer abusif, rendement excessif de la chose louée,
  4. 27.05.2005 4C.61/2005 Pertinence 32%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; annulabilité du congé
  5. 12.11.2007 4A 214/2007 Pertinence 32%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  6. 26.10.2006 4C.203/2006 Pertinence 32% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; protection contre les loyers abusifs; renonciation conventionnelle au taux hypothécaire comme facteur de fixation du loyer
  7. 26.10.2004 4C.275/2004 Pertinence 32%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Mietvertrag; Mietzinsherabsetzung
  8. 10.06.2008 4A 129/2008 Pertinence 32%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  9. 03.01.2001 4C.255/2000 Pertinence 32%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 08.01.2014 1C 184/2013 Pertinence 32%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire, contrôle des loyers
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