624 pages similaires trouvées pour atf://141-III-569
-
15.05.2007 4C.34/2007
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; baisse de loyer
-
13.01.2021 4A 288/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO);
-
11.04.2014 4A 623/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; fixation du loyer initial; hausse de loyers
-
11.03.2008 4A 472/2007
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; annulation du congé
-
15.06.2001 4C.40/2001
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
01.02.2010 4A 448/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation
-
06.10.2009 4A 341/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; contestation du loyer initial
-
21.10.2009 4A 379/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; prolongation
-
26.10.2020 4A 554/2019
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratscalcul du rendement net (art. 269 CO); réévaluation des fonds propres; taux de rendement des fonds propres,
-
01.04.2009 4A 43/2009
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; réduction de loyer