Moteur de recherche Eurospider: atf://141-I-49
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  4. 30.10.2017 1B 453/2017 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  6. 10.06.2014 1B 151/2014 Pertinence 28%
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  7. 07.11.2002 1A.209/2002 Pertinence 28%
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  8. 30.09.2020 1C 446/2020 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis; remise de moyens de preuve
  9. 12.09.2005 2P.219/2005 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    art. 9 Cst. (fourniture et entretien du linge)
  10. 25.06.2019 6B 711/2019 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité du recours en matière pénale (ordonnance de classement; violation du secret de fabrication ou du secret commercial)
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