Moteur de recherche Eurospider: atf://141-I-49
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  2. 30.06.2023 6B 776/2023 Pertinence 27%
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    Procédure pénale
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    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour et renvoi de Suisse
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    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    Expropriation; envoi en possession anticipé
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