Moteur de recherche Eurospider: atf://141-I-49
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  1. 04.10.2017 6B 912/2017 Pertinence 27%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
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    Etablissement
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    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
  7. 31.05.2012 1B 702/2011 Pertinence 27%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    désignation d'un conseil juridique gratuit
  8. 17.02.2021 1B 79/2021 Pertinence 27%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  9. 20.12.2019 5A 894/2019 Pertinence 27%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    droit de visite (assistance judiciaire)
  10. 02.10.2014 1C 455/2014 Pertinence 27%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République Tchèque
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