253 ähnliche Seiten gefunden für atf://141-I-253
-
11.12.2018 8C 362/2018
Ire Cour de droit socialFonction publiqueDroit de la fonction publique (résiliation des rapports de service)
-
31.01.2019 2C 333/2018
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalRetrait d'autorisation d'exploiter une entreprise de sécurité et de pratiquer une profession soumise à autorisation
-
20.04.2015 2C 304/2015
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalMarché public
-
17.05.2017 5A 390/2016
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit des personnesreconnaissance d'un décret consulaire autorisant un changement de sexe, inscription dans les registres de l'état civil suisse
-
11.09.2012 4A 268/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsconflit de travail; travail de nuit
-
08.08.2006 1A.51/2006
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueconstatation de la nature forestière
-
10.05.2017 6B 842/2016
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Légalité de la détention en établissement carcéral; demande d'indemnisation; violation du principe de célérité
-
04.03.2019 1C 346/2018
Ire Cour de droit publicDroits politiquesDroits politiques; résultat de la votation cantonale du 10 juin 2018 (loi modifiant la loi sur la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires)
-
19.07.2018 2C 863/2017
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalAvertissements, amendes administratives
-
17.05.2023 8C 532/2022
IVe Cour de droit publicFonction publiqueDroit de la fonction publique (réintégration professionnelle; enrichissement illégitime, arbitraire dans l'application du droit; ne bis in idem; principe de la bonne foi; droit d'être entendu)