Moteur de recherche Eurospider: atf://141-I-172
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    Assurance-chômage
  9. 24.07.2017 2C 801/2015 Pertinence 9%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé; procédure de déclaration
  10. 12.12.2017 6B 1102/2016 Pertinence 9%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Délit de chauffard
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