Moteur de recherche Eurospider: atf://140-IV-57
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  2. 08.04.2013 6B 659/2012 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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  3. 01.07.2014 1B 71/2014 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  4. 17.05.2019 6B 1065/2017 Pertinence 29% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  5. 16.10.2017 1B 307/2017 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  6. 05.09.2012 1B 175/2012 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Séquestre
  7. 24.07.2020 1B 149/2020 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  8. 02.03.2021 1B 615/2020 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
  9. 07.09.2022 6B 64/2021 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement ; séquestres, restitution, etc. ; indemnisation, etc.
  10. 08.01.2020 1B 272/2019 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; séquestre
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