Moteur de recherche Eurospider: atf://140-II-46
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  1. 12.12.2023 5A 941/2022 Pertinence 37% publié
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  8. 01.07.2014 2C 236/2014 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Augmentation de la taxe de séjour
  9. 16.09.2003 5C.154/2003 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  10. 05.04.2006 6S.448/2005 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Homicide par négligence; entrave à la circulation publique; fixation de la peine
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Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"