Moteur de recherche Eurospider: atf://140-I-257
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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  10. 03.07.2006 2P.42/2006 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    art. 9, 28 et 29 Cst. (arrêté conc. l'organisation des classes et le subventionnement des traitements dans l'enseignement obligatoire)
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