Moteur de recherche Eurospider: atf://139-IV-168
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  9. 29.01.2018 1B 13/2018 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  10. 21.11.2011 6B 482/2011 Pertinence 60%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Fixation de la peine, sursis à l'exécution de la peine
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