Moteur de recherche Eurospider: atf://139-IV-1
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    Ire Cour de droit public
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  8. 07.02.2017 4A 407/2016 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
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  9. 17.07.2018 6B 446/2018 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative d'escroquerie; arbitraire
  10. 05.10.2007 6B 335/2007 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Refus de donner suite (soustraction de données, etc.)
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Exemple: "droit de l'homme"