Moteur de recherche Eurospider: atf://139-IV-1
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  1. 17.04.2008 6B 824/2007 Pertinence 32%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Concurrence déloyale
  2. 01.03.2018 6B 527/2017 Pertinence 23%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement partiel (escroquerie, détournement de choses frappées d'un droit de gage ou de rétention)
  3. 12.02.2020 6B 1275/2019 Pertinence 23%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (violation de la Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins)
  4. 13.06.2000 4C.86/2000 Pertinence 23%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  5. 26.09.2007 4A 142/2007 Pertinence 23%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit d'auteur; acte illicite
  6. 15.03.2000 4P.314/1999 Pertinence 23%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  7. 12.11.2018 2C 959/2018 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Assistance administrative CDI CH-FR; communication de pièces
  8. 24.04.2013 4A 689/2012 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    protection des marques; concurrence déloyale
  9. 10.05.2000 4P.88/2000 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit civil
    Droit fondamental
  10. 05.05.2015 6B 307/2015 Pertinence 22%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (escroquerie, concurrence déloyale), procédure pénale, recours au Tribunal fédéral, qualité pour recourir
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