Moteur de recherche Eurospider: atf://139-II-49
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    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
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    Droit fondamental
    Retrait d'une licence et fermeture d'un tea-room
  10. 31.10.2002 4C.177/2002 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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