Moteur de recherche Eurospider: atf://138-IV-86
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  1. 08.06.2012 1B 263/2012 Pertinence 30% publié
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  2. 06.09.2019 1C 510/2018 Pertinence 30%
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    Infractions
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  5. 07.01.2009 6B 337/2008 Pertinence 30%
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    Frais de justice
  6. 05.05.2021 6B 776/2020 Pertinence 30% publié
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    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
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  8. 03.11.2017 1C 494/2015 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
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  9. 20.05.2009 6B 164/2009 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Décision de classement (lésions corporelles)
  10. 19.06.2023 4A 258/2023 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international en matière de sport,
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Exemple: "droit de l'homme"