Moteur de recherche Eurospider: atf://138-III-41
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  2. 30.09.2021 4A 155/2021 Pertinence 39% publié
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  3. 07.12.2011 4A 659/2011 Pertinence 39%
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    Droit des contrats
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    IIe Cour de droit civil
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  7. 18.07.2012 5A 327/2012 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    requête de relief (procédure de divorce)
  8. 11.09.2012 5A 551/2012 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    effet suspensif (mesures protectrices de l'union conjugale)
  9. 25.08.2023 4A 151/2023 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; récusation,
  10. 17.06.2015 5A 878/2014 Pertinence 39% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    suspension (actions révocatoires etc.)
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