Moteur de recherche Eurospider: atf://138-III-166
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  3. 23.05.2023 5A 146/2023 Pertinence 28%
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    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
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  6. 25.11.2020 4A 572/2020 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
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  7. 23.05.2013 1C 471/2012 Pertinence 20%
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
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  9. 23.04.2007 5A 46/2007 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    modification de l'attribution de l'autorité parentale et de la garde
  10. 21.05.2007 2P.204/2006 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    exonération
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