Moteur de recherche Eurospider: atf://138-I-49
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  2. 29.07.2016 4A 223/2016 Pertinence 39%
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    Droit des contrats
    procédure civile; dépens
  3. 26.02.2013 4A 646/2011 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer, responsabilité contractuelle
  4. 19.10.2011 4A 482/2011 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  5. 19.11.2012 5A 680/2012 Pertinence 39%
    II Corte di diritto civile
    Diritto di famiglia
    Ricusazione (divorzio etc.)
  6. 17.07.2013 4A 182/2013 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
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  7. 25.03.2011 5A 59/2011 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    vente aux enchères
  8. 10.09.2012 4A 181/2012 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    remboursement d'un prêt; prescription
  9. 25.11.2016 4A 142/2016 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Registre
    carences dans l'organisation d'une société anonyme; recevabilité de l'appel
  10. 17.07.2014 4A 205/2014 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    ancienne procédure civile vaudoise, demande de réforme
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