Moteur de recherche Eurospider: atf://138-I-435
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  1. 23.03.2006 5C.271/2005 Pertinence 30%
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  2. 13.12.2016 4A 116/2016 Pertinence 30%
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  3. 01.10.2013 6B 184/2013 Pertinence 29%
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  4. 27.04.2023 6B 1317/2022 Pertinence 29%
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    Droit pénal (en général)
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  6. 07.02.2020 4A 80/2018 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
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  8. 23.12.2013 9C 901/2013 Pertinence 16%
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    Prestation complémentaire à l'AVS/AI
  9. 15.11.2012 6B 386/2012 Pertinence 16%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
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  10. 18.12.2012 6B 602/2012 Pertinence 16%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus du transfert dans un autre établissement pénitentiaire
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