Moteur de recherche Eurospider: atf://138-I-367
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    Amende pour contravention à la loi vaudoise sur les marchés publics; arbitraire, principe de la légalité, etc.
  2. 19.01.2024 2C 222/2023 Pertinence 40%
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    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  9. 06.11.2023 2C 50/2022 Pertinence 39% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Marchés publics
  10. 09.02.2015 2C 1078/2014 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Exclusion de la procédure d'adjudication
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