Moteur de recherche Eurospider: atf://137-V-105
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    IIe Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  7. 19.05.2014 2C 196/2014 Pertinence 61%
    IIe Cour de droit public
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  8. 29.06.2013 2C 886/2012 Pertinence 61% publié
    IIe Cour de droit public
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    Interdiction d'employer des travailleurs le dimanche et jours fériés assimilés
  9. 02.06.2016 5A 373/2015 Pertinence 61%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    modification de jugement de divorce
  10. 03.01.2023 4A 521/2021 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation du contrat de bail avec effet immédiat; distinction entre sous-location et hébergement de familiers,
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