Moteur de recherche Eurospider: atf://137-III-580
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    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct et impôts cantonal et communal pour les années 2010 à 2015
  7. 10.02.2014 4A 451/2013 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitrage interne, arbitraire
  8. 27.08.2009 2C 478/2009 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention en phase préparatoire
  9. 12.11.2004 4P.136/2004 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 2 Cst. (arbitraire; droit cantonal; droit d'être entendu)
  10. 26.02.2013 4A 609/2012 Pertinence 31% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contrats en chaîne
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