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21.11.2019 4A 639/2018
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16.02.2012 5A 76/2011
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée d'opposition
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08.10.2019 4A 71/2019
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05.09.2017 4A 227/2017
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04.05.2022 4A 247/2021
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail; congé-rénovation; motivation; volonté de rénover; départ du locataire, -
19.05.2016 4A 475/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation ordinaire du bail pour vendre immeuble à de meilleures conditions (art. 271 al. 1 CO)