Moteur de recherche Eurospider: atf://137-III-580
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  9. 10.07.2007 2P.33/2007 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Art. 26, 27, 49 et 50 Cst. (directives
  10. 16.02.2012 5A 75/2011 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée d'opposition
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.