Moteur de recherche Eurospider: atf://137-III-580
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  9. 01.04.2015 4A 599/2014 Pertinence 30%
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  10. 08.04.2011 2C 267/2010 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct 1987/88, 1989/90 et 1991/92; prescription
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