195 pages similaires trouvées pour atf://137-III-344
-
13.03.2000 5A.19/1999
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
08.06.2000 5A.2/2000
publié
IIe Cour de droit civilDroits réels -
11.06.2002 5A.6/2002
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
11.03.2004 5A.22/2003
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
15.12.2005 5A.16/2005
publié
IIe Cour de droit civilDroits réelsautorisation d'acquérir un bien-fonds agricole -
05.03.2009 2C 747/2008
publié
IIe Cour de droit publicDroits réelsAutorisation d'acquérir des parcelles selon la LDFR -
17.11.2005 5A.21/2005
IIe Cour de droit civilDroits réelsautorisation d'acquérir un bien-fonds agricole (qualité pour agir)
-
05.11.2014 2C 1036/2013
publié
IIe Cour de droit publicÉconomieAcquisition de terrains agricoles par collectivité publique -
03.02.2006 5A.14/2005
IIe Cour de droit civilDroits réelsautorisation d'acquérir une parcelle agricole
-
25.05.2009 2C 127/2009
IIe Cour de droit publicDroits réelsAcquisition d'une parcelle en zone agricole