Moteur de recherche Eurospider: atf://137-II-313
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  1. 21.12.2017 2C 639/2017 Pertinence 10%
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  2. 27.03.2018 2D 36/2016 Pertinence 9%
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Grundrecht
    Submission
  3. 07.02.2024 2C 176/2022 Pertinence 9% publication ATF prévue
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Staatshaftung
    Staatshaftung
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