129 pages similaires trouvées pour atf://137-II-222
-
21.08.2018 2C 445/2018
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalQualification de jeux automatiques
-
09.10.2001 2A.192/2001
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscal
-
23.04.2007 2A.732/2006
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalRefus d'octroyer la qualité de parties aux recourants de la procédure en cours devant la CFMJ au sujet de la qualification juridique des distributeurs Tactilo et Touchlot
-
01.03.2002 2A.513/2001
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscal
-
30.09.2008 6B 381/2008
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Prescription; destruction d'un objet confisqué
-
06.07.2005 2A.105/2005
publié
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalimpôt sur les maisons de jeu; début d'activité en cours d'année (période du 15 juillet au 31 décembre 2003)
-
28.03.2011 2C 931/2010
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalProduit net des jeux - années 2002 à 2008
-
21.03.2024 8C 797/2023
IVe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeAide sociale (condition de recevabilité)
-
01.06.2023 2C 971/2022
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalMesures de protection, joueurs exclus
-
26.11.2015 2C 930/2015
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalimpôt anticipé; restitution