Moteur de recherche Eurospider: atf://137-II-222
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    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal, communal et fédéral direct 2001 - 2002
  8. 21.07.2015 4A 250/2015 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 07.08.2012 2C 939/2011 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonaux 2008
  10. 17.01.2022 6B 367/2020 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, faux dans les titres; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
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